Julian
Intervenant lors de la vente d’un appartement, la loi Carrez permet simplement de déterminer la superficie privative du logement. Très important, il est nécessaire de bien réaliser les calculs afin de ne pas tomber sous le coup d’une infraction.
La loi Carrez : de quoi s’agit-il ?
Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez a pour but d’encadrer le calcul de la superficie d’une surface privative d’un logement ancien ou nouveau. Pour ceux qui ne le savent pas, la surface privative n’est rien d’autre que la superficie officielle. Il est toutefois important de savoir qu’elle est bien différente de la surface habitable. De même, la loi Carrez concerne généralement les ventes de biens immobiliers en copropriété. Il s'agit notamment des studios mesurant plus de 8 mètres carrés, des appartements, des locaux professionnels ou commerciaux, etc. Vous devez toutefois garder à l’esprit que le calcul de la surface loi Carrez doit s’ajouter à la promesse de vente. Dans le cas où il ne serait pas annexé à la promesse et que l’acte de vente ne ferait pas mention de la surface privative du logement, l’acquéreur peut demander la nullité de la cession sur une durée d’un mois. Cela prend effet dès que l’acte de vente est signé.
Comment se calcule la superficie d’un appartement avec la loi Carrez ?
Le calcul de la superficie d’un appartement avec la loi Carrez se fait avec la surface au sol des pièces closes qui ont une hauteur supérieure à 1,80 m. Toutefois, il existe certains éléments qui ne doivent pas être compris dans le calcul. Il s’agit entre autres :
- des murs, des gaines, des marches, des cloisons, des embrasures de fenêtre et de porte car ils sont retirés de la surface des pièces
- des caves
- des boxes
- des surfaces qui ont une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m
- des fractions de lots ou des lots qui mesurent moins de 8 m2
- des vérandas.
À cela, s’ajoutent les remises et emplacements de stationnements ainsi que les greniers non aménageables. Loin d’être complexe, le calcul de la surface loi Carrez peut-être réalisée par tout le monde. De ce fait, il n’est pas nécessaire de faire appel à un spécialiste pour la réalisation de ce métrage. Pour faire l’opération, il vous suffira de mesurer les toutes les pièces (une par une) à partir de l’intérieur des cloisons et des murs. Pour faire simple, si vous avez par exemple une pièce qui mesure 4mx4m, la surface de cette dernière fera simplement 16 m2.
Par ailleurs, il est recommandé d’être très attentif lors du calcul afin d’éviter des pièges. Il s’agit d’un point très important car les placards, les toits mansardés, les vérandas démontables sont connus pour être de véritable casse-tête. De même, il y a de grandes chances que votre responsabilité soit engagée si vous faussez le calcul. C’est généralement pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel.
